Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par mise en valeur, toute action d'investissement tendant à mettre en production et à valoriser les terres du domaine forestier national par les actions de: plantation fruitière, fourragère et forestière; création de pépinières spécialisées notamment dans la production de plants fruitiers, fourragers et forestiers; mobilisation de l'eau ; petits élevages (apiculture, aviculture et cuniculture) et tout autre élevage cynégétique ; correction torrentielle et tout autre ouvrage de défense et restauration des sols (DRS) ; voies d'accès aux périmètres ; l'ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale des terres du domaine forestier national à mettre en valeur; et ce, notamment dans le cadre des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée.