Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 18
L'autorisation d'usage des activités de mise en valeur sur la parcelle de terre située dans le domaine public de l'Etat et soumise au régime général des forêts ne peut par quelle que procédure que ce soit évoluer vers une cession.
Toute vente, location ou sous-location des parcelles de terres objet de l'autorisation d'usage selon les modalités du présent décret est interdite, sous peine de retrait de l'autorisation d'usage.
