Décret exécutif n° 01-85
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-85 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant dissolution de l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Ksar El Boukhari et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels au ministère des ressources en eau
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère des ressources en eau de l'ensemble des biens, droits, moyens, obligations et personnels de l'institut liés au fonctionnement et à la gestion de ses structures et moyens.
Les droits et obligations des personnels de l'institut demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
