Décret exécutif n° 01-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-84 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant classification, conditions d'accès et mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour
Article 3
Les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre de la justice, il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
