Décret exécutif n° 01-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-52 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant dissolution de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Mostaganem et à l'office national des œuvres universitaires
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert :
1- à l'université de Mostaganem de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels liés au fonctionnement pédagogique et administratif de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem. 2 à l'office national des œuvres universitaires de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels liés aux œuvres universitaires de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem.
