Décret exécutif n° 01-434
· ج.ر عدد 82 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-434 du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre de gestion immobilière des wilayas de: Illizi, Adrar, Tindouf, El-Bayadh 2001 portant création des offices de promotion et , Naama, Ghardaïa et El-Oued
Article 4
63 Les conditions et modalités de détermination et de transfert des éléments du patrimoine, des moyens, des activités ainsi que des personnels des Offices de promotion et de gestion immobilière tels que prévus ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
