Décret exécutif n° 01-421
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-421 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil de l'ordre national des experts-comptables, agréés. des commissaires aux comptes et des comptables
Article 9
L'article 18 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 18. Le congrès ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié des membres de chaque catégorie des professionnels inscrits au tableau de l'ordre.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion du congrès devra se tenir dans un délai maximum d'un mois.
A la seconde réunion, le congrès peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du congrès sont adoptées à la majorité des votants".
