Décret exécutif n° 01-421
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-421 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil de l'ordre national des experts-comptables, agréés. des commissaires aux comptes et des comptables
Article 3
Le ler alinéa de l'article 3 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 3. Chacune des catégories élit parmi ses membres quatre (4) représentants au Conseil de l'ordre national.
Le représentant des pouvoirs publics est désigné par le ministre chargé des finances".
