Décret exécutif n° 01-421
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-421 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil de l'ordre national des experts-comptables, agréés. des commissaires aux comptes et des comptables
Article 10
L'article 19 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, susvisé comme suit :
"Art. 19. Le congrès désigne chaque année deux (2) censeurs membres experts-comptables ou commissaires aux comptes, chargés de lui faire un rapport sur la gestion financière de l'exercice clos.
Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil de l'ordre.
Les censeurs ne peuvent recevoir que le remboursement des frais exposés à l'occasion de leur mission".
