Décret exécutif n° 01-420
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 3
Les vérificateurs financiers régis par le présent statut sont en position d'activité au sein des chambres nationales et des chambres à compétence territoriale de la Cour des comptes.
Droits et obligations
