Décret exécutif n° 01-420
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 1er
En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions spécifiques applicables aux personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers ainsi que la nomenclature et les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondant audit corps.
