Décret exécutif n° 01-420
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 16
En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, le classement du corps des vérificateurs financiers est fixé conformément au tableau ci-après :
CLASSEMENT Catégorie Section Indice 15 4 462 17 1 534
