Décret exécutif n° 01-420
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 10
En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai fixée à neuf
(9) mois renouvelable une fois le cas échéant.
La confirmation des personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique et prononcée par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
