Décret exécutif n° 01-418
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre chaque service et prestation de la poste. 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à
Article 4
L'établissement, l'exploitation et/ou la fourniture de services et prestations postales, autres que ceux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus relèvent du régime de la simple déclaration, dans le respect des conditions mentionnées à l'article 66 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.
