Décret exécutif n° 01-418
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre chaque service et prestation de la poste. 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à
Article 1er
En application des dispositions des articles 62 et 63 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le régime d'exploitation applicable à chaque service et prestation de la poste.
