Décret exécutif n° 01-417
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioelectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d'Algérie TELECOM SPA
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001.
Ali BENFLIS.
