Décret exécutif n° 01-417 · ج.ر عدد 80 لسنة 2001 معدَّل
Décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioelectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d'Algérie TELECOM SPA

Article 2

L'autorisation, objet du présent décret, prend fin au plus tard le 31 décembre 2004.

A l'issue de la période citée ci-dessus, l'opérateur de télécommunications dénommé "ALGERIE TELECOM SPA" recevra une licence de régularisation à l'effet d'établir et/ou d'exploiter des réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM, et de fournir sur ces réseaux, des services de télécommunications, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-371 (ج.ر عدد 66 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

"Art. 2. L'autorisation, objet du présent décret, prend fin au plus tard le 31 décembre 2005".

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