Décret exécutif n° 01-417
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioelectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d'Algérie TELECOM SPA
Article 1er
Le présent décret a pour objet, conformément aux dispositions des articles 12 et 148 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, d'octroyer une autorisation transitoire, à titre de régularisation, à l'opérateur de télécommunications dénommé "ALGERIE TELECOM SPA" pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM, et de fourniture sur ces réseaux, des services de télécommunications exploités par le ministère des postes et télécommunications à la date de promulgation de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.
