Décret exécutif n° 01-413 · ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat

Article 6

Le comité de la revue est chargé : d'établir les priorités dans la publication des décisions administratives. de donner son avis sur les commentaires d'arrêts qui lui sont soumis, d'apprécier les études et recherches juridiques en vue de leur publication; de fixer le prix de la revue.

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