Décret exécutif n° 01-413
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat
Article 4
La réalisation de la revue est assurée, sous l'autorité du président du Conseil d'Etat par le responsable chargé du service de la documentation qui prend la qualité de directeur de la revue. 4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 décembre 2001
