Décret exécutif n° 01-409
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi
Article 5
Les abattements prévus à l'article 2 ci-dessus ne sont accordés que dans le cas où le recrutement : est effectué en vertu d'un contrat de travail établi en bonne et due forme ; constitue la reconversion du contrat de pré-emploi en contrat de travail;
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 n'est pas couvert par un poste sur le budget de l'Etat.
