Décret exécutif n° 01-409
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire au profit des organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes titulaires de contrats de pré-emploi.
