Décret exécutif n° 01-401
· ج.ر عدد 76 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-401 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de Greseux Inférieur", situé dans le périmètre de recherche Berkine (bloc: 404 a) "Qoubba Nord - Réservoir Trias Argilo
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l'environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 susvisé.
