Décret exécutif n° 01-397
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-397 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du 2001 portant réglementation des activités de 2001 fixant les conditions d'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un agrément en qualité de fabricant de tabacs
Article 3
Les boîtes, étuis, bourses ou paquets de tabacs importés doivent satisfaire aux conditions de mise sur le marché, notamment celles édictées par les dispositions de l'article 11 du décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant réglementation des activités de fabrication et de distribution de tabacs.
