Décret exécutif n° 01-397
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-397 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du 2001 portant réglementation des activités de 2001 fixant les conditions d'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un agrément en qualité de fabricant de tabacs
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, relatif à l'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un agrément en qualité de fabricant de tabacs.
