Article 8

Les fabricants de tabacs dûment agréés doivent prendre obligatoirement la qualité d'entrepositaire pendant la phase de production en ce qui concerne l'acquisition des tabacs bruts en feuilles, hachés ou battus.

L'entrepôt est la faculté reconnue aux fabricants de conserver, sans acquittement préalable de taxes, les produits tabagiques.