Décret exécutif n° 01-396
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre fabrication et de distribution de tabacs
Section 2 — La distribution de tabacs
Article 7
L'agrément des distributeurs de tabacs est subordonné à la souscription d'un cahier des charges.
Section 3 Des obligations Paragraphe 1 Des obligations spéciales relatives à la fabrication des produits tabagiques
