Décret exécutif n° 01-396
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre fabrication et de distribution de tabacs
Section 6 — Des conditions de prévention sanitaire
Article 5
Le fabricant ne peut détenir dans les locaux constituant l'entrepôt d'autres substances ou produits que ceux destinés à la fabrication des tabacs.
