Décret exécutif n° 01-396
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre fabrication et de distribution de tabacs
Section 6 — Des conditions de prévention sanitaire
Article 3
Le distributeur est tenu d'installer un moyen de communication assurant aux agents des impôts un accès facile et permanent aux locaux où sont déposés les produits tabagiques.
