Article 3

Le fabricant prend la qualité d'entrepositaire.

Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l'article 4 du code des impôts indirects et de l'article 8 du décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant réglementation des activités de fabrication et de distribution de tabacs, est souscrite à cet effet.