Article 3

Les fabricants de tabacs doivent être organisés en partenariat. Par partenariat, il y a lieu d'entendre la participation au capital social de la société d'au moins un actionnaire justifiant de l'exploitation de marques de renommée internationale.

La condition relative à l'exploitation de marques de renommée internationale n'est pas exigée pour les fabricants de tabacs à priser ou à mâcher.