Article 2

Le distributeur déclare que l'ensemble des locaux, outre les dispositions spéciales relatives à l'environnement et à la sécurité, ont été mis en conformité avec les normes prévues en la matière et joint au présent cahier des charges un état comprenant : un plan à échelle réduite, avec légende, mentionnant les lieux où sont déposés les produits destinés à la mise à la consommation; une liste qui énonce l'indication et la destination des locaux.