Article 13

Le fabricant, soucieux de contribuer à l'assainissement du marché national, s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre les pratiques frauduleuses.

Fait à le 9 décembre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné Agissant en qualité de Siège social ou adresse Immatriculé au registre de commerce sous le numéro....

Ci-après dénommé "le distributeur"

Sollicite l'agrément en qualité de distributeur de tabacs.

Et m'engage au strict respect des dispositions ci-après :