Décret exécutif n° 01-381
· ج.ر عدد 72 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-381 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de trente et un millions deux cent douze mille dinars (31.212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Frais de gestion de l'unité de gestion du programme (U.G.P)".
