Décret exécutif n° 01-381
· ج.ر عدد 72 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-381 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne 1.950.000 1.950.000 1.950.000 2.950.000 3.450.000 industrie: Section I - Sous-Section I, un chapitre n° 44-03 intitulé "Administration centrale - Contribution aux frais de fonctionnement de l'Unité de gestion du programme (U.G.P): MEDA-Appui au développement des PME-PMI en Algérie".
