Décret exécutif n° 01-376
· ج.ر عدد 72 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-376 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent quatre vingt dix millions cent soixante quinze mille dinars (190.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
