Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 8
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal consigné dans un registre spécial coté et paraphé par le président devant mentionner, s'il y a lieu, les réserves des différents membres.
