Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 7
La commission ne délibère valablement qu'en présence de trois de ses membres au moins. Les avis et recommandations de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
