Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 5
Il est créé auprès de la commission un secrétariat administratif et technique dirigé par un secrétaire général.
La fonction de secrétaire général est une fonction supérieure de l'Etat rémunérée par référence à celle de sous-directeur de l'administration centrale. Il est assisté de trois (3) chefs de bureau.
Le secrétaire général est nommé conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du président de la commission.
