Article 4

La commission est composée : d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, proposé par le ministre de la justice parmi les magistrats spécialisés dans les domaines du droit des affaires; d'un représentant de l'inspection générale des finances proposé par le ministre des finances; d'un représentant du Trésor proposé par le ministre chargé du Trésor ; d'un représentant de l'organisation syndicale nationale la plus représentative.

La liste des membres de la commission est fixée par décret exécutif.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable.