Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 14
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires qu'ils ont à traiter dans le cadre de leur mission sous peine des sanctions prévues par les dispositions du code pénal.
Le personnel exerçant au sein de la commission est tenu au secret professionnel, sous peine de sanctions prévues par les dispositions du code pénal.
