Décret exécutif n° 01-354 · ج.ر عدد 67 لسنة 2001 معدَّل

Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation

Article 11

Les membres de la commission perçoivent une indemnité de responsabilité : 15.000 DA/mois pour le président; 10.000 DA/mois pour les membres.

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