Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 10
La commission dispose de moyens matériels et financiers en adéquation avec ses missions. Ces moyens sont à la charge de l'Etat.
Le budget de la commission est soumis aux règles générales de fonctionnement applicables au budget de l'Etat.
Le président de la commission est ordonnateur principal.
Il prépare le budget et exerce le pouvoir hiéarchique sur le personnel de la commission.
