Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 8
La participation des salariés repreneurs au capital de la société nouvelle est proportionnelle au montant de leur apport.
Aucun niveau de participation minimum au capital de la société nouvelle n'est exigé de ces salariés.
Toutefois, un salarié ne doit pas détenir 50% ou plus des droits de vote de la société nouvelle.
