Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 7
Les salariés de l'entreprise à céder et non intéressés par la reprise pourraient, selon le cas, soit conserver leur satut de salarié dans la société rachetée, soit être indemnisés conformément à la législation en vigueur.
