Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 6
Une fois l'intention d'achat exprimée, les salariés concernés doivent obligatoirement s'organiser en société destinée à effectuer le rachat de l'entreprise à céder dans l'une des formes juridiques prévues par la législation en vigueur.
