Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 2
La décision de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés est prise par le Conseil des participations de l'Etat sur rapport circonstancié du ministre chargé des participations.
