Article 11

Le paiement du montant de la cession de l'entreprise s'effectue comme suit : le versement d'un apport initial dont le montant sera déterminé dans le contrat de cession, déduction faite de l'abattement prévu à l'article 10 ci-dessus; le reliquat, déduction faite de l'abattement prévu à l'article 10 ci-dessus, sera remboursé sur une période de vingt (20) ans maximum, par annuités fixes payables au 31 décembre de chaque année.

Les modalités de paiement, partie intégrante du contrat de cession, sont arrêtées par le Conseil des participations de l'Etat.