Décret exécutif n° 01-352
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique
Article 6
L'action spécifique peut être transformée en une action ordinaire sur décision du Chef du Gouvernement, le Conseil des participations de l'Etat entendu. Elle ne peut excéder trois (3) années.
