Article 5

L'action spécifique comporte pour son bénéficiaire les droits définis ci-après : la nomination d'un ou deux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration ou conseil de surveillance selon le cas et dans les assemblées générales de l'entreprise sans voix délibérative; le pouvoir de s'opposer à toute décision portant sur : * le changement de la nature de l'activité de l'entreprise; * la liquidation volontaire; * la réduction des effectifs.